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CONSTAT D’INFRACTION SANS MESURAGE DES …
Guide du CNBCONSTAT D INFRACTIONSANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGEn0 7 Mai 2018Ce guide a t r alis par le groupe de travail Bruits de voisinage du Conseil national du bruit, sous la direction de Monsieur Thierry Mignot, expert national agr par la Cour de cassation, personnalit qualifi e du CNB et de Monsieur Claude Garcia, membre du CNB en qualit de repr sentant de l'Association des ing nieurs territoriaux de France (AITF). Guide du CNBCONSTAT D INFRACTIONSANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGEn0 7 Mai 2018Ce guide a pour objet d une part de rappeler le cadre r glementaire et d autre part d aider le personnel habilit la caract risation de l infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l application des articles R. 1336-5 et R.
6 0Guide du CNB n7 Guide de constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage RESPONSABILITÉ DU MAIRE La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant
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