CONSTAT D’INFRACTION SANS MESURAGE DES …

1 Guide du CNBCONSTAT D INFRACTIONSANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGEn0 7 Mai 2018Ce guide a t r alis par le groupe de travail Bruits de voisinage du Conseil national du bruit, sous la direction de Monsieur Thierry Mignot, expert national agr par la Cour de cassation, personnalit qualifi e du CNB et de Monsieur Claude Garcia, membre du CNB en qualit de repr sentant de l'Association des ing nieurs territoriaux de France (AITF). Guide du CNBCONSTAT D INFRACTIONSANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGEn0 7 Mai 2018Ce guide a pour objet d une part de rappeler le cadre r glementaire et d autre part d aider le personnel habilit la caract risation de l infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l application des articles R. 1336-5 et R.

2 1337-7 du Code de la sant publique et/ou R. 623-2 du Code p nal, ainsi que de tout arr t pr fectoral ou municipal pris en application de ces s applique aux bruits de comportement ou d appareils de particuliers sur le domaine public ou priv ainsi qu aux bruits ou tapages injurieux ou de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 5 Responsabilit du de voisinage non soumis l obligation de MESURAGE ..6R f rences r glementaires du CONSTAT d infraction ..7 Personnel habilit pour les constats d infraction ..7 Crit res factuels de l infraction ..8 Modalit s du CONSTAT ..8R daction du proc s-verbal d infraction .. 10 Formulaire d aide au CONSTAT propos aux agents en charge des constats .. 12 Annexe : mod le de d claration du plaignant.

3 15Au sommaire6 Guide du CNB n0 7 Guide de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinageRESPONSABILIT DU MAIRELa lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de sant publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. d faut de r solution amiable du diff rend, il appartient en cons quence au maire d engager la proc dure de recherche et de CONSTAT d DE VOISINAGE NON SOUMIS l OBLIGATION DE MESURAGELe Code de la sant ne fixe pas d obligation de MESURAGE acoustique pour constater l infraction des bruits de voisinage suivants :- comportement des personnes : conversations, r ceptions, f tes, jeux, tapages, chocs (sur sols, planchers, cloisons, ), travaux, bricolage, jardinage, cris d utilisation d appareils domestiques : cha ne hi-fi, TV, lectrom nager, outils divers, quipements sanitaires, de ventilation, de chauffage et de climatisation, alarmes, instruments de rassemblements, cris et loisirs non soumis autorisation, y compris ceux m canis de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 7R F RENCES R GLEMENTAIRES DU CONSTAT D INFRACTIONP olice g n raleLes articles 2212-1 et 2 du Code g n ral des collectivit s territoriales conf rent aux maires le soin de r primer les atteintes la tranquillit publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage.

4 Les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature compromettre la tranquillit sp cialeL article L. 1311-2 du Code de la sant publique autorise le maire intervenir au titre de la police sp ciale de la sant publique lorsque les bruits sont de nature porter atteinte la sant de l HABILIT POUR LES CONSTATS D INFRACTIONLes articles L. 1312-1, L. 1435-7 du Code de la sant publique et R. 571-92 du Code de l environnement d limitent l habilitation constater les officiers de police et agents de police judiciaire sont comp tents pour la constatation des infractions. Le maire et ses adjoints sont OPJ de article R. 571-92 du Code de l environnement pr voit que les infractions peuvent tre recherch es par les inspecteurs de salubrit des services communaux d hygi ne et de sant , ainsi que par les agents de police municipale, les gardes champ tres et les agents des communes d sign s par le maire, la condition qu ils soient agr s par le procureur de la R publique et asserment s dans les conditions de l article R.

5 571-93 du Code de l article R. 15-33-29-3 du Code de proc dure p nale ouvre la possibilit aux agents de police municipale ou gardes champ tres de dresser un proc s-verbal pour les bruits ou tapages injurieux ou Guide du CNB n0 7 Guide de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinageCRIT RES FACTUELS DE L INFRACTIONLe CONSTAT doit rendre compte des crit res d exposition au bruit et de contexte de l environnement re d expositionLe bruit incrimin est significatif lorsque son intensit le rend perceptible sans effort particulier d attention depuis le lieu du voisinage et lorsqu il est de nature durer ou se r p ter, que ce bruit se propage par l air ou par les structures des b re de contexteLe bruit incrimin est anormal lorsqu il d roge aux exigences de tranquillit d un lieu habit ou lorsqu il provient d une insuffisance manifeste d isolation ou de protection acoustique, ou encore lorsqu il est caus sans n cessit ou r sulte d un manque de pr infraction est constitu e lorsque le crit re d exposition au bruit se trouve renforc par le crit re de S DU CONSTATLe CONSTAT , fond principalement sur l appr ciation auditive et compl t par l observation visuelle ainsi que sur l analyse de la situation.

6 Vise recueillir des l ments de fait de garantir la repr sentativit de l observation et dans le but d viter que l auteur du bruit ne se trouve soup onn de modifier son comportement ou l utilisation d appareils, le CONSTAT est r alis unilat ralement et en toute discr tion apr s qu il a t convenu en concertation avec le plaignant des jours et horaires appropri choix de la date du CONSTAT doit tenir compte des v nements particuliers du calendrier et il convient d viter les situations m t orologiques d favorables l audibilit du bruit incrimin (pluie, vent).Les constatations sont effectu es chez le plaignant, dans des conditions d occupation et de vie domestique habituelles eu gard la nature des de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 9Le CONSTAT doit conduire l identification de la source de bruit l origine de la plainte, en d crivant la nature particuli re du bruit incrimin et ce qui permet de le distinguer des autres sources de l environnement, ainsi que sa Guide du CNB n0 7 Guide de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinageR DACTION DU PROC S-VERBAL D INFRACTIONLe proc s-verbal d infraction doit renseigner : 1.

7 Au titre des intervenants et des motifs- L identit de l agent verbalisateur et sa fonction- L identit du plaignant et de celle de l auteur du bruit- La date de la plainte- La nature du bruit incrimin et son code NATINF 2. Au titre des circonstances du CONSTAT - La date et l heure ainsi que la dur e des constatations- Les lieux et les circonstances- Les conditions m t orologiques (si n cessaire)- Le caract re unilat ral effectif du CONSTAT 3. Au titre des examens auditifs et le cas ch ant visuels- L audibilit incontestable du bruit- La nature du bruit incrimin - Les aspects contextuels du bruitLe proc s-verbal doit conclure sur l infraction en r f rence aux dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du Code de la sant publique et/ou R. 623-2 du Code p nal ainsi qu aux arr t s pr fectoraux et municipaux pris en application.

8 Les proc dures de forfaitisation peuvent tre applicables au bruit et s appuient sur le Code NATINF :6068 Bruit, tapage nocturne troublant la tranquillit d , tapage injurieux diurne troublant la tranquillit d la tranquillit d autrui par agressions mission de bruit portant atteinte la tranquillit du voisinage et la sant de l ou assistance une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillit d de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 11 Sanction par timbre-amende par les agents des polices municipales1. L article R. 623-2 du Code p nal permet de r primer les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit publique. Les OPJ, les forces de l ordre et les agents asserment s de la police municipale peuvent utiliser l amende forfaitaire de 68 Pour ce qui est des contraventions r prim es par les articles du Code de la sant publique : Les infractions aux r gles relatives la lutte contre les bruits de voisinage, telles que d finies par les articles du Code de la sant publique, peuvent tre recherch es et CONSTAT es par des agents des communes d sign s par le maire, la condition qu ils soient agr s par le procureur de la R publique et asserment s.

9 3. Pour les agents de police municipale et les gardes champ tres, il faudra, outre l agr ment et l assermentation, un commissionnement par arr t du maire agents d sign s par le maire . Il est indispensable que les agents qui sont amen s contr ler les infractions la loi Bruit suivent une formation sp cifique pour remplir cette ArticlesComp tences606860843 Bruit, tapage nocturne ou injurieux diurne troublant la tranquillit d autrui. Art. R. 623-2 du Code p nal- OPJ, PN, gendarmes- PM, garde champ tre133133 mission de bruit portant atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de l homme. Art. R. 1336-5 art. R. 1336-11du Code de la sant publique- OPJ, PN, gendarmes- PM et garde champ tre condition qu ils soient agr s par le procureur, asserment s et commissionn s En attendant la g n ralisation du PV lectronique, le maire s approvisionne en carnets de verbalisation aupr s de l imprimerie de son choix.

10 Les d marches accomplir pour recevoir les carnets souche d amendes forfaitaires ainsi que les modalit s d encaissement des amendes sont d crites dans l instruction du minist re de l Int rieur : N NOR/INT/F/02/00121/C du 15 avril 1999 relative aux polices Guide du CNB n0 7 Guide de CONSTAT d infraction sans MESURAGE des bruits de voisinageFORMULAIRE D AIDE AU CONSTAT PROPOS AUX AGENTS EN CHARGE DES CONSTATS(Cocher les cases concern es.)CADRE R SERV L ADMINISTRATIONDate d ouverture du dossier :N de dossier :CONSTATATIONDate et heure de l intervention :Adresse de l intervention :Nom du plaignant :Objet de la plainte :..PERSONNE REMPLISSANT LE CONSTAT Nom :Pr nom :Agissant pour le compte de : N d identification/matricule :Agent d une collectivit territorialeAgent de l tat (police nationale, gendarmerie)Autre (pr ciser).