Droits Et Obligations Des Fonctionnaires En
Found 3 free book(s)LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
www.ilo.orgDES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES SECTION 1 : DES DROITS ARTICLE 16 La liberté d'opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Toutefois, l'expression de ces opinions ne peut mettre en cause les principes
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www.ac-grenoble.frdroits et obligations des fonctionnaires ainsi que les statuts des professeurs et des personnels d'éducation. 3. Connaître les élèves et les processus d'apprentissage Connaître les concepts fondamentaux de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte.
La Constitution de 1987 Amendée - en América Latina y el ...
observatoriop10.cepal.orgLes fonctionnaires et les employés de l¶Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s¶étend aussi à lEtat.