Example: tourism industry
Modifiant
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www.joradp.dzau 28 décembre 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-7°, 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Accords de libéralisation des marchés publics - Seuils d ...
www.tresor.gouv.qc.ca3. Conséquemment à la sanction 19 avril 2018 de la le Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (2018, chapitre , les entités du domain8) nicipal en e muappliquant les lois municipales, se conformeront à l’AECG. 4. Conséquemment au BREXIT, depuis le 1. er