[DISSERT] Le contrôle de constitutionnalité des lois

à l'utilisation du mot contentieux :p Je ne suis pas sûr de savoir ce que vous voulez exprimer par cette problématique. Et apparemment vous "oubliez" que ce contrôle peut être effectué à priori en dehors de tout contentieux ... [citation]"Quelles sont les conséquences de la réforme du contrôle de constitutionnalité en France de 2008 ?"

  Oils, Distress, Contentieux, Contr, Le contr, 244 le de constitutionnalit, Constitutionnalit, 233 des lois