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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
www.joradp.dzREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE _____ Secrétariat Général du Gouvernement _____ _____ Année 2015. i SOMMAIRE INTITULE Articles Page PREMIERE PARTIE – PRINCIPES GENERAUX 1-60 bis 1 1-25 Livre Premier - Peines et mesures de sûreté 4-26 1-14 ...
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
www.joradp.dz3 Art. 8 bis. (Nouveau) - En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce à l’encontre du conjoint. (1) Art. 8 bis 1. (Nouveau) - Le nouveau mariage est résilié, avant sa consommation, si l’époux n’a pas obtenu l’autorisation du juge conformément aux conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.