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au-senegal.comDU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution ... • la Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat, • la Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 07 août 2008 modifiant les …
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU MALI
www.courconstitutionnelle.mlet en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée. ... promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.