Example: air traffic controller
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PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT …
legal.un.orgcomportement internationalement illicite, laissant de côté la question de la responsabilité des organisations internationales ou d’autres acteurs non étatiques (voir les articles 57 et 58). 5) Par contre, les présents articles portent sur l’ensemble du domaine de la responsabilité des États.