Sont exclues de l'application du droit d'enregistrement ...

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immobiliers. 3) En application des dispositions de l’article 79 de la loi de finances pour l’année 2017, les dispositions de l’article 29 de ladite loi entrent en vigueur à partir du 1 er janvier 2017 ; elles s’appliquent aux contrats conclus et aux jugements et …

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