ANNULATION DE LA VENTE, CONSEQUENCES

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de garantie décennale sans lesquels ce dernier ne peut pas faire valoir ces droits à l’encontre des entrepreneurs. Le compromis doit donc être résilié aux torts exclusifs du vendeur. CONDITION RESOLUTOIRE Non paiement volontaire du dépôt de garantie par l’acquéreur – condition réputée défaillie 1ère A, 16 janvier 2014 - RG 11.7210

  Garantie, Vendeur, Du vendeur