COURS DE COMPTABILITE DES SOCIETES

4) L’intention très nette de contracter, c’est-à-dire l’engagement formel de tout associé de participer aux gains ou à la perte. 1.3. Règles relatives à la constitution. Ces règles concernent : 1) Les preuves du contrat ; 2) La publication du contrat de société. 1.3.1. Les preuves du contrat.

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