AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES SURETES

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d'ouverture d'une procédure d’insolvabilité ou de surendettement. TITRE PREMIER :DES SURETES PERSONNELLES Article 2288 Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement ...

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