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Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant ...
rabat.eregulations.org- la taxe d'habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
Annexe n°2 « Tome budgétaire
www.collectivites-locales.gouv.fr2.1.1 Les budgets annexes relatifs aux régies des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ..... 27 2.1.2 Les budgets annexes relatifs aux activités de lotissement ou d’aménagement de zone 28