Example: bachelor of science
Search results with tag "Article 1er"
TARIFS - societegenerale.fr
particuliers.societegenerale.frdurable le Document d’Information Tarifaire prévu par l’article 1er, III de l’arrêté du 5 septembre 2018. Ce document harmonisé présente la liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement telle que définie à l’article D 312-1-1 A du Code monétaire et financier et l’offre groupée de
Cote d'Ivoire - Loi n°1996-669 du 29 août 1996 …
www.droit-afrique.comTITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS Article 1er : Aux fins de la présente loi, on entend par : a) « contrat de concession» , le contrat pétrolier attaché à un permis de
Code des investissements haiti - Haiti Justice
haitijustice.comwww.haitijustice.com!! 4! TITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE I OBJET DU CODE Article 1er Le présent Code des investissements a pour objet de …