CODE DE COMMERCE - adala.justice.gov.ma

- 2 - LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants :

  Code, Commerce, Justice, Code de commerce adala, Adala, Code de commerce