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European Convention on Human Rights - echr.coe.int

www.echr.coe.int

5 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950 L es gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, ...

  L es, Fondamentales

Convention relative aux droits des personnes …

www.un.org

- 5 - ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ; On entend par « conception universelle » la conception de produits,

  Fondamentales

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