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TRIBUNAL D’INSTANCE D’AMIENS Les dispositions à prendre ...
www.ca-amiens.justice.frPage 4 sur 5 - Le mariage : l’autorisation est donnée par le curateur, et, à défaut, par le juge. - Le PACS: le curateur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuellesLe PACS: le curateur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuelles
Étude sur le niveau de notoriété du Curateur public du ...
www.curateur.gouv.qc.ca5 • Près de la moitié des Québécois (47%) citent spontanément le Curateur public du Québec . lorsqu’interrogés sur l’organisme gouvernemental qui a pour mission de veiller à la protection des personnes incapables de prendre