Transcription of 1 LA CHARGE DE LA PREUVE - numilog.com
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1 LA CHARGE DE LA PREUVE - numilog.com
La preuveLe demandeur, qui a la CHARGE de la PREUVE , b n ficie d une certaine libert pourapporter la PREUVE de l existence de l LA CHARGE DE LA PREUVELa CHARGE de la PREUVE incombe en principe au demandeur. Cette r gle r sulte duprincipe de la pr somption d - Le principe de la pr somption d innocenceJusqu la loi du 15 juin 2000, le principe de la pr somption d innocence n tait paspos par le Code de proc dure p nale mais par des normes sup rieures telles quel article 9 de la D claration des droits de l homme et du citoyen de 1789, l article 11-1de la D claration universelle des droits de l homme de 1948.
L a preuve Le demandeur, qui a la charge de la preuve, bénéficie d’une certaine liberté pour apporter la preuve de l’existence de l’infraction.
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