Transcription of Application de la lo#530BB0 - edsb.fr
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Example: stock market
Application de la lo#530BB0 - edsb.fr
Application de la loi SRU partir 1er janvier 2009 Loi SRU (2000-1208) signifie loi Solidarit et Renouvellement Urbains. Cette loi estissue d un d bat national lanc en 1999 ayant pour th me habiter, se d laville . Elle fait appara tre la n cessit d une plus grande coh rence des politiques dans uneperspective de d veloppement durable. Elle comporte trois volets, l urbanisme, l habitat et lesd placements. Elle est ajust e par la loi UH (2003-590) qui signifie Urbanisme et habitat et qui apour vocation d apporter des assouplissements la loi SRU afin de corriger des partie qui nous int resse en ce qui concerne le r seau de distribution d lectricit est la modification, partir du 1er janvier 2009, de la proc dure de raccordement d unnouveau client.
Le schéma ci-dessous situe le branchement et l’extension dans le cas d’un raccordement BT. Parcelle à raccorder Poste HTA/BT à créer ou à modifier
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