Application de la lo#530BB0 - edsb.fr

1 Application de la loi SRU partir 1er janvier 2009 Loi SRU (2000-1208) signifie loi Solidarit et Renouvellement Urbains. Cette loi estissue d un d bat national lanc en 1999 ayant pour th me habiter, se d laville . Elle fait appara tre la n cessit d une plus grande coh rence des politiques dans uneperspective de d veloppement durable. Elle comporte trois volets, l urbanisme, l habitat et lesd placements. Elle est ajust e par la loi UH (2003-590) qui signifie Urbanisme et habitat et qui apour vocation d apporter des assouplissements la loi SRU afin de corriger des partie qui nous int resse en ce qui concerne le r seau de distribution d lectricit est la modification, partir du 1er janvier 2009, de la proc dure de raccordement d unnouveau client.

2 Grosso-modo, la loi donne la commune la maitrise de l extension du r seau lectrique en lui faisant payer toutes les cr ations ou renforcements du r seau li s unraccordement (ant rieur au 1 janvier 2009)Un client qui souhaite se raccorder sur le r seau de distribution public d lectricit faitla demande au distributeur qui exploite le r seau sur sa commune, en l occurrence EDSB pourBrian on et Saint-Martin-de-Queyri res. En fonction de la demande du client qui doit fournirquelques caract ristiques pr cises (lieu de livraison, tension de livraison et puissancedemand e) EDSB transmet un devis pour la totalit de la prestation, quelle qu elle soit. EDSBd finit avec le client les modalit s du raccordement.

3 Le client r gle 50% de la facture pourque les travaux soient effectu s et la totalit avant la mise en service d finitive del alimentation. Nous ne faisons pas r f rence ici aux documents annexes indispensables lamise en service d une installation nouvelle comme par exemple le certificat de conformit . Lanouvelle proc dure ne modifiera pas cet aspect r s (d s le 1er janvier 2009) compter de janvier 2009, les lus d cideront, l occasion de l instruction desdemandes d autorisation d urbanisme et de certificat d urbanisme, de l am nagement lectrique pour les constructions concern es. La loi dite SRU et les textes d applicationplacent la collectivit en charge de l urbanisme (CCU) au centre des d cisions en mati red quipement de r seau public de le cas ou un r seau existe au droit de la propri t du demandeur et que leraccordement n cessite uniquement la construction d un branchement , la proc dure reste lam me.

4 Il y aura seulement une modification des puissances de raccordements standards quenous d finissons plus le cas ou il n y a pas de r seau au droit de la propri t du demandeur, lacollectivit en charge de l urbanisme (CCU) prendra sa charge les co ts d extension dur seau lectrique. Elle pourra r percuter cette charge en totalit ou en partie audemandeur de l autorisation d urbanisme. Ce dernier prendra directement sa charge leco t du branchement . Pour ce type de raccordement le distributeur enverra donc un devis laCCU (extension) et un au demandeur ( branchement ) et ne pourra effectuer les travaux quelorsque les deux accords lui seront parvenus. Sur tous les devis, EDSB applique une r ductionde 40% du co t total.

5 Cette r duction appel e r faction tarifaire est impos e tous lesgestionnaires de r seau par d faut donc d finir de mani re pr cise les limites du branchement et de l extension enbasse tension. Le d cret n 2007-1280 du 28 ao t 2007 pr cise la consistance des ouvragesde branchement et d extension des raccordements aux r seaux publics d lectricit .Le sch ma ci-dessous situe le branchement et l extension dans le cas d unraccordement BT. Parcelle raccorder Poste HTA/BT cr er ou modifier R seau HTA existant Cr ation ou remplacement r seau BT branchement Cr ation r seau HTA Accessoire de d rivation Extension ventuelle Appareil de coupure Pour les raccordements en basse tension (BT), le branchement est la partie terminale duraccordement, situ entre l accessoire de d rivation du r seau lectrique et l appareil decoupure du extension, pour un raccordement en BT, en fonction des travaux n cessaires pourr pondre la demande de raccordement, peut comporter.

6 La cr ation de r seau BT le remplacement de r seau BT existant, les travaux dans le poste de transformation HTA/BT, la cr ation de r seau des co ts et facturationLe bar me de facturation des raccordements du distributeur EDSB est tabli en fonction desco ts engendr s par le raccordement. Il devra tre approuv , terme, par la Commission der gulation de l modes de facturation sont utilis s pour tablir le montant de la contribution : Une formule simplifi e (cas les plus fr quents) : Co t fixe + co t variable x longueur Un chiffrage bas sur le co t r el de r alisation de l ouvrage (autres cas).Les coefficients co t fixe et co t variable de la formule simplifi e d pendentnotamment de la puissance de de raccordement pour la consommation d lectricit Le demandeur du raccordement individuel en basse tension choisit sa puissance deraccordement parmi les paliers standards suivants : 12 kVA monophas , 36 kVA triphas.

7 Pour un raccordement en basse tension de puissance sup rieure 36 kVA, la puissance deraccordement est d termin e par le demandeur du raccordement l int rieur de trois plagesqui sont :De 37 60 kVADe 61 120 kVADe 121 250 les puissances sup rieures 250kVA le raccordement est effectu directement en HTAet la puissance de raccordement est d termin e par le demandeur du raccordement au kWpr de l instruction d une autorisation d urbanisme, il est indispensable que la Collectivit en Charge de l Urbanisme (CCU) transmette au distributeur EDSB les puissances deraccordement souhait es. Ces l ments sont n cessaires la r alisation de l tude lectriquequi permettra au distributeur de r pondre correctement la CCU ( ventuels travauxd extension n cessaires).

8 Le demandeur du raccordement choisira ensuite une puissance souscrite aupr s de sonfournisseur. Cette puissance souscrite (et ses ventuels d passements) devra rester inf rieureou gale la puissance de raccordement. Par exemple, un client domestique souscrivantune puissance de 9 kVA a g n ralement une puissance de raccordement de 12 kVAmonophas .Puissance de raccordement pour la production d lectricit Le d veloppement rapide de la petite production d lectricit (du type photovolta que enparticulier), peut modifier le comportement lectrique des r seaux de est donc souhaitable de conna tre les intentions d un porteur de projet d s le stade de sademande d autorisation d de prise en charge des co ts en fonction du type deraccordement* autorisation d urbanisme, d cision soumise d lib ration en conseil municipalPour r ussir la mise en uvre de ce nouveau dispositif il est important de convenir demodalit s d changes entre la collectivit en charge de l urbanisme (CCU)

9 , le demandeur duraccordement et le distributeur EDSB. Contribution du distributeur EDSB pour l instruction des demandes de certificatsd urbanismesLa CCU demande au distributeur EDSB de se prononcer sur l tat des r seaux par rapport laparcelle du demandeur. Le distributeur EDSB r pond la CCU dans un d lai d un mois : Le r seau lectrique (BT ou HTA) existe au droit de la parcelle Le r seau lectrique n existe pas au droit de la parcelle : Le r seau (BT ou HTA) est moins de 50 m, Le r seau (BT ou HTA) est plus de 50 r ponse ne pr juge pas de la capacit du r seau accueillir le raccordement sans travauxd extension. Le r seau tant susceptible d voluer, la r ponse ne peut donc pas tre d de raccordementCo t de l extension de r seau pris encharge par :Co t du branchementpris en charge par :collectivit en charge de l urbanisme(art L )clientRaccordement individuelclient (art.)

10 L332-15) sur d cision de lacollectivit en charge de l urbanisme notifi aumoment de l AU*(art 18 de la loi 2000-108 du 10 f v. 2000)clientLotissement (livr construitou parcelle nu)collectivit en charge de l urbanisme(art 18 de la loi 2000-108 du 10 f v. 2000)lotisseur ou clientImmeuble collectiflogementcollectivit en charge de l urbanisme(art 18 de la loi 2000-108 du 10 f v. 2000)promoteurcollectivit en charge de l urbanisme(art 18 de la loi 2000-108 du 10 f v. 2000)promoteurImmeuble collectif tertiairepromoteur sur d cision de la collectivit encharge de l urbanisme notifi au moment del AU*(art 18 de la loi 2000-108 du 10 f v. 2000)promoteurZone d am nagementQualification par lacommuneam nageur(art 18 de la loi 2000-108 du 10 f v.