Transcription of Assainissement w Le rôLe du notAire non collectif
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: tourism industry
Assainissement w Le rôLe du notAire non collectif
Assainissement w Le r le du notAire Lors de l'acquisition d'un bien immobi- non collectif lier, le notAire proc de aux v rifications des pi ces n cessaires la r daction de l'acte de vente ; notamment celles concer- 'u ne maison, Acheteur ou vendeur d nant le diagnostic d' Assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilit . des vices cach s, ou l'acqu reur, vis- -vis ce qu'il faut savoir de l'obligation de mise en conformit . de l'installation d' Assainissement non collectif . Si votre maison n'est pas reli e au r seau public DICOM-DGALN/PLA/13140-1 Octobre 2013 Impression : MEDDE/SG/SPSSI/ATL2 Imprim sur du papier certifi colabel europ en de collecte des eaux us es commun ment appel.
le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc. C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est nor-malement pas envisageable sans ce document. w …
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: