Transcription of ATTESTATION SUR L’HONNEUR article 388-1 du Code civil
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR article 388-1 du Code civil
ATTESTATION SUR L honneur article 388-1 du Code civil Je soussign (e), NOM :.. Pr nom :.. Date et lieu de naissance :.. Nationalit :..Profession :.. Adresse :.. Agissant en qualit de: p re/ m re (rayer la mention inutile) du ou des enfant(s) d sign s ci-dessous, Connaissance prise des dispositions de l ' article 388-1 du Code civil ci-apr s rappel es : Dans toute proc dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr judice des dispositions pr voyant son intervention ou son consentement, tre entendu par le juge ou, lorsque son int r t le commande, par la personne d sign e par le juge cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR article 388-1 du Code civil ... Agissant en qualité de: père/ mère (rayer la mention inutile) du ou des enfant(s) désignés ci-dessous, Connaissance prise des dispositions de l'article 388-1 du Code civil ci-après rappelées : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans ...
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