ATTESTATION SUR L’HONNEUR article 388-1 du Code civil

1 ATTESTATION SUR L honneur article 388-1 du Code civil Je soussign (e), NOM :.. Pr nom :.. Date et lieu de naissance :.. Nationalit :..Profession :.. Adresse :.. Agissant en qualit de: p re/ m re (rayer la mention inutile) du ou des enfant(s) d sign s ci-dessous, Connaissance prise des dispositions de l ' article 388-1 du Code civil ci-apr s rappel es : Dans toute proc dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr judice des dispositions pr voyant son intervention ou son consentement, tre entendu par le juge ou, lorsque son int r t le commande, par la personne d sign e par le juge cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

2 Lorsque le mineur refuse d' tre entendu, le juge appr cie le bien-fond de ce refus. Il peut tre entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'appara t pas conforme l'int r t du mineur, le juge peut proc der la d signation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui conf re pas la qualit de partie la proc dure. Le juge s'assure que le mineur a t inform de son droit d tre entendu et tre assist par un avocat. Atteste et certifie sur l' honneur avoir inform mon ou mes enfants mineurs d sign (s) ci-dessous et capables de discernement, de leur droit d' tre entendu par le juge dans le cadre de la proc dure que j'envisage d'engager, que j'ai d j engag e, ou qui est engag e les concernant.

3 Atteste et certifie sur l' honneur l exactitude des r ponses ci-dessous qui m'ont t donn es par mon ou mes enfants relativement l'exercice de ce droit. Fait .. Signature .. X 1er enfant : NOM :..Pr noms :.. Date et lieu de naissance :.. Mon enfant mineur n'est pas capable de discernement, raison de son jeune ge ou pour le motif suivant : .. Dans ce cas, je n'ai pas inform mon enfant de son droit tre entendu par le juge. Mon enfant mineur est capable de discernement. Je l'ai inform de son droit tre entendu par le juge dans les formes et conditions de l ' article 388-1 du Code civil rappel es ci-dessus : Mon enfant a souhait tre entendu par le juge : Il a souhait tre entendu par le juge, assist d'un avocat Il a souhait tre entendu par le juge avec l'assistance de la personne Il a souhait tre entendu par le juge, seul Mon enfant n'a pas souhait tre entendu par le juge.

4 X 2 me enfant : NOM :..Pr noms :.. Date et lieu de naissance :.. Mon enfant mineur n'est pas capable de discernement, raison de son jeune ge ou pour le motif suivant : .. Dans ce cas, je n'ai pas inform mon enfant de son droit tre entendu par le juge. Mon enfant mineur est capable de discernement. Je l'ai inform de son droit tre entendu par le juge dans les formes et conditions de l ' article 388-1 du Code civil rappel es ci-dessus : Mon enfant a souhait tre entendu par le juge : Il a souhait tre entendu par le juge, assist d'un avocat Il a souhait tre entendu par le juge avec l'assistance de la personne Il a souhait tre entendu par le juge, seul Mon enfant n'a pas souhait tre entendu par le juge.

5 Certifi exact, ma signature X 3 me enfant : NOM :..Pr noms :.. Date et lieu de naissance :.. Mon enfant mineur n'est pas capable de discernement, raison de son jeune ge ou pour le motif suivant : .. Dans ce cas, je n'ai pas inform mon enfant de son droit tre entendu par le juge. Mon enfant mineur est capable de discernement. Je l'ai inform de son droit tre entendu par le juge dans les formes et conditions de l ' article 388-1 du Code civil rappel es ci-dessus : Mon enfant a souhait tre entendu par le juge : Il a souhait tre entendu par le juge, assist d'un avocat Il a souhait tre entendu par le juge avec l'assistance de la personne Il a souhait tre entendu par le juge, seul Mon enfant n'a pas souhait tre entendu par le juge.

6 X 4 me enfant : NOM :..Pr noms :.. Date et lieu de naissance :.. Mon enfant mineur n'est pas capable de discernement, raison de son jeune ge ou pour le motif suivant : .. Dans ce cas, je n'ai pas inform mon enfant de son droit tre entendu par le juge. Mon enfant mineur est capable de discernement. Je l'ai inform de son droit tre entendu par le juge dans les formes et conditions de l ' article 388-1 du Code civil rappel es ci-dessus : Mon enfant a souhait tre entendu par le juge : Il a souhait tre entendu par le juge, assist d'un avocat Il a souhait tre entendu par le juge avec l'assistance de la personne Il a souhait tre entendu par le juge, seul Mon enfant n'a pas souhait tre entendu par le juge.

7 Certifi exact, ma signature