AUTOLIQUIDATION DE TVA (ARTICLE 283 2 …

AUTOLIQUIDATION DE TVA ( article 283-2 nonies DU CGI) Afin d intensifier la lutte contre la fraude la TVA dans le secteur du b timent, l article 25 de la loi de finances pour 2014 a instaur , compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d AUTOLIQUIDATION de la taxe par le client dans le secteur du b timent pour les travaux effectu s en sous-traitance au profit d un preneur assujetti la TVA. Cette disposition a fait l objet de commentaires de la part de l Administration Fiscale (BOFiP BOI TVA DECLA 10-10-20-20140124 du 24/01/2014). 1. Travaux concern s L article 25 de la loi de finances fait mention des travaux de construction, y compris ceux de r paration, de nettoyage, d entretien, de transformation et de d molition effectu s en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

AUTOLIQUIDATION DE TVA (ARTICLE 283-2 NONIES DU CGI) Afin d’intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l’article 25 de la loi de

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