Transcription of Avancement de grade - CDG 35
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Avancement de grade - CDG 35
Le fait de se soustraire syst?m atiquem ent aux contr?les m ?dicaux est une faute justifiant une sanction disciplinaire, outre l interruption du traitem ent. Mais ce n est pas un abandon de poste perm ettant de radier l agent en dehors de toute garantie disciplAvancement de gradeL' Avancement de grade constitue une possibilit d' volution de carri re l'int rieur d'un m me cadre d'emplois. Lesdispositions d' Avancement de grade figurent aux articles 77 et suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. CONDITIONS Conditions individuelles Anciennet et services effectifs : L' Avancement degrade est soumis une condition de services effectifsdans le grade , le cadre d'emplois ou la cat gorie,et/ou une condition d' chelon ou de dur e dansl' les agents temps non-complet inf rieur au mi-temps, la dur e de services effectifs est proratis e.
Le fait de se soustraire syst?matiquement aux contr?les m?dicaux est une faute justifiant une sanction disciplinaire, outre l’interruption du traitement.
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