Transcription of Avis technique Commissariat la fusion - CRCC Nîmes
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Avis technique Commissariat la fusion - CRCC Nîmes
AVIS technique . LA MISSION DE Commissariat LA fusion . 1. Introduction Le pr sent avis technique r pond la volont de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques leur permettant de r aliser au mieux les missions de Commissariat la fusion (et la scission). qui peuvent leur tre confi es dans les soci t s par actions ou les SARL, tout en sachant que d'autres professionnels que les commissaires aux comptes peuvent tre d sign s cet effet. Cet avis a pour objet de fournir des pr cisions sur les diligences qui peuvent tre mises en uvre dans le cadre de cette mission et des exemples de formulation de rapports. 2. Rappel des dispositions l gales et r glementaires Cadre de la mission En application des dispositions de l'article L.
CNCC - Avis technique « La mission de commissariat à la fusion » - 02 décembre 2010 - 4/18 2.5. Nature et objectifs de la mission La mission du commissaire à la fusion a pour objectif d'apprécier le caractère équitable du
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