Transcription of CHANTIERS DE LA JUSTICE
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CHANTIERS DE LA JUSTICE
MINIST REDE LA JUSTICER etrouvez-nous sur DE LA JUSTICER F RENTSD ominique Raimbourg et Philippe HouillonAvocatAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisAvocat, ancien b tonnierAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisR f rentDominiqueRaimbourgR f rentPhilippe HouillonIntroduction .. juridictions d appel reconfigur es en r seau l chelle des r gions et des territoires .. principes directeurs .. sch ma d organisation territorialis .. Une gouvernance renforc e .. Un statut inchang .. Des comp tences administratives et budg taires rationnalis es .. Une attention porter aux ressources humaines.
9 De la réforme de l’an VIII à celle de 2007, en pas-sant par celles de Poincaré en 1926 et de Debré en 1958, des projets d’organisation territoriale de la jus -
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