Transcription of Chapitre 6 - Les effets de commerce
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Chapitre 6 - Les effets de commerce
Chapitre 6. Les effets de commerce Les effets de commerce sont des titres constatant une cr ance assortie d'un d lai de r glement ( ch ance). Les effets de commerce constituent ainsi des moyens de cr dit. Ils comprennent la traite ou la lettre de change et le billet ordre. 1. La traite ou la lettre de change D finition et terminologie La lettre de change est un crit par lequel une personne, le tireur (g n ralement le fournisseur d'un bien ou d'un service ou le vendeur) donne l'ordre une autre personne, le tir (le client ou l'acheteur), de payer une certaine date ( ch ance) une somme d termin e a un b n ficiaire, qui est le tireur lui m me ou un tiers. Envoi de la lettre de change Le tireur Le tir.
TVA V.nominale 4. Les incidents de paiement Un certain nombre d'incidents de paiement peuvent survenir dans le règlement des effets de commerce. Ils sont généralement liés à des difficultés de trésorerie du tiré. 4.1. Cas ou un accord est possible
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