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Charte départementale de prévention des …
ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N 20712 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Projet en date du 3 d cembre 2010 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 2/26 SOMMAIRE I. Pr ambule 3 II. Les orientations en faveur d un partenariat renforc pour r duire le nombre de proc dures d expulsions en Essonne 4 III. Les engagements des partenaires 7 IV. Les modalit s de mise en uvre 17 Annexe 1 : Sch ma simplifi de la proc dure d expulsion locative et des moyens de pr vention 21 Annexe 2 : Bilan des actions de pr vention des expulsions locatives et des objectifs et engagements de la Charte sign e en 2001 22 Annexe 3 : Liste des indicateurs de suivi et d valuation 25 Annexe 4 : Liste des sigles 26 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 3/26 I.
Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) de l’Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010
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