CNaPS

LIVRE PREMIERORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DEPREVOYANCE SOCIALEDISPOSITIONS GENERALES Art. Premier : Les employeurs et assimil s d finis par les diff rents r gimes de compensation g r spar la Caisse, qui occupent Madagascar une ou plusieurs personnes vis es l article 3 del ordonnance n 62-078 du 29 septembre 1962, quels que soient l ge, le sexe, la situation de familleet la nationalit de ces derni res, que celles-ci b n ficient ou non des prestations servies par laCaisse, sont tenus, sous peine de sanctions judiciaires, de :1. S affilier la Caisse Nationale, dans les quinze jours qui suivent soit l ouverture oul acquisition de l entreprise, soit l embauchage d un premier travailleur salari ;2. Adresser la Caisse, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, un tatnominatif des travailleurs employ s au cours du trimestre pr c dent, cet tatmentionnant les p riodes d emploi et les salaires vers s ainsi, ventuellement, que lesinformations n cessaires l immatriculation des travailleurs ;3.

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Loading..

Information

Related search queries