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1 LIVRE PREMIERORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DEPREVOYANCE SOCIALEDISPOSITIONS GENERALES Art. Premier : Les employeurs et assimil s d finis par les diff rents r gimes de compensation g r spar la Caisse, qui occupent Madagascar une ou plusieurs personnes vis es l article 3 del ordonnance n 62-078 du 29 septembre 1962, quels que soient l ge, le sexe, la situation de familleet la nationalit de ces derni res, que celles-ci b n ficient ou non des prestations servies par laCaisse, sont tenus, sous peine de sanctions judiciaires, de :1. S affilier la Caisse Nationale, dans les quinze jours qui suivent soit l ouverture oul acquisition de l entreprise, soit l embauchage d un premier travailleur salari ;2. Adresser la Caisse, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, un tatnominatif des travailleurs employ s au cours du trimestre pr c dent, cet tatmentionnant les p riodes d emploi et les salaires vers s ainsi, ventuellement, que lesinformations n cessaires l immatriculation des travailleurs ;3.

2 Verser la Caisse, l appui de cet tat, leurs propres cotisations et celles destravailleurs, obligation tant faite aux employeurs de retenir les cotisations destravailleurs sur les salaires qu ils leur versent ;4. Verser aux allocataires les prestations fix es aux bordereaux de la Caisse ;5. Aviser imm diatement la Caisse de tout embauchage ou d bauchage de 2. - Les correspondances postales de la Caisse et celles qui lui sont destin es sont admises sansaffranchissement pr alable par l office des postes et t l PREMIERDE L ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSECHAPITRE PREMIERDU CONSEIL D ADMINISTRATIONArt. Le Conseil d Administration est un organisme paritaire qui r gle les affaires de la Caisse parses d lib rations ou par celles de ses commissionsArt. Le Conseil d Administration :-Est consult sur toutes les modifications susceptibles d tre apport es aux dispositionsdu pr sent code ;-Emet des v ux et propositions sur les modifications qu il lui para t souhaitabled apporter aux dispositions du pr sent code ;-Propose la nomination du Directeur et de l Agent Comptable ;-Entend les d l gu s des Ministres de Tutelle, le Directeur, l Agent Comptable, ainsique le Directeur du Contr le Financier ou son repr sentant ;-D lib re sur le r glement int rieur, le budget de la Caisse, l acceptation des dons etlegs, le rapport annuel du Directeur et les comptes annuels de l Agent ComptableArt.

3 5 - La Caisse Nationale de Pr voyance Sociale est g r e par un Conseil d Administrationnomm par arr t du Ministre charg du Travail et des Lois sociales pour un mandat de trois comprend vingt membres :a. Quatre repr sentants de l Etat dont :-Deux repr sentants du Ministre Charg du Travail et des Lois sociales ;-Deux repr sentants du Ministre charg des Finances et du Budget ; repr sentants des employeurs issus des groupements professionnels multisectorielsles plus repr sentatifs d sign s en entente entre eux ; repr sentants des travailleurs issus des organisations syndicales multisectorielles lesplus repr sentatives d sign s en entente entre ellesArt. 6 - Les repr sentants des employeurs et des travailleurs doivent satisfaire aux conditionsexig es par l article 6 du Code du Travail pour les membres charg s de l administration ou de ladirection d un syndicat 7 - Sont d clar s d missionnaires d office, apr s avis du Conseil d Administration, les membresqui, sans motif valable, n assistent pas deux sessions cons cutives.

4 Toutefois, les administrateurspeuvent donner procuration crite un repr sentant du m me coll ge, chaque administrateur nepouvant d tenir plus d une 8 - Lorsqu une vacance se produit parmi les membres du Conseil d Administration par suite ded part, d c s, d mission, d ch ance ou lorsqu un membre perd la qualit qui avait motiv sad signation, il est pourvu son remplacement dans un d lai maximum de deux mois. Le mandat des membres ainsi d sign s prend fin avec le mandat du 9 - Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec tout emploi r mun r par laCaisse. Elles sont gratuites. Toutefois, le Conseil d Administration peut d cider exceptionnellementd allouer une indemnit en compensation des pertes subies par un de ses membres du fait del assistance aux travaux du Conseil. En outre, les membres du Conseil d Administration qui ne r sideraient pas Tananarive sontrembours s de leurs frais de d placement dans les conditions pr vues pour les fonctionnaires chefsde famille appartenant au groupe 10 - Les employeurs sont tenus de laisser leurs salari s administrateurs de la Caisse le tempsn cessaire pour participer aux r unions du Conseil ou de ses commissions.

5 Cette suspension du travail ne peut tre une cause de rupture du contrat de louage de services etce, peine de dommages- int r ts au profit du salari , conform ment aux dispositions de l article 31du Code du 11 - Le Directeur du Travail, ou son repr sentant, pr side les r unions du Conseil et descommissions dont il signe tous les actes et d lib repr sente la Caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, ce pourquoi il peut donnerd l gation, sous sa responsabilit , au Directeur de la Caisse ou, sur proposition de celui-ci, l un desagents de la 12 - Le Conseil d Administration nomme en son sein au, scrutin secret, les membres descommissions paritaires suivantes, compos es chacun de trois membres titulaires et de trois membressuppl ants :1. Une commission permanente, charg e de l examen des questions d ordre g n ral et desdemandes de remises de majoration ;2. Un comit de gestion pour chaque r gime, charg principalement de suivre le r glement desdossiers et la r gularit des paiements effectu s, ainsi que les r clamations de prestatairespour d cider de la suite leur donner ;3.

6 Une commission de contr le qui a principalement la charge de v rifier la comptabilit . Elleexamine les comptes annuels de gestion de l Agent Comptable et pr sente au Conseil unrapport sur les op rations effectu es au cours de l ann e et sur la situation financi re en find ann e. Elle proc de au moins une fois par an une v rification inopin e de la caisse et dela comptabilit .Art. 13 - Le Conseil d Administration peut d l guer ces commissions une partie de ses pouvoirsen mati re de gestion administrative, et leur demander l laboration d avis sur toute question de sacomp 14 - Le Conseil d Administration se r unit sur convocation de son pr sident :-En session ordinaire, au moins une fois par trimestre ;-En session extraordinaire, soit l initiative du pr sident, soit la demande du tiers au moinsde ses convocation est adress e par crit huit jours au moins l avance. En cas d urgence, ced lai est ramen trois jours par d cision du pr sident.

7 Art. 15 - L ordre du jour des r unions du Conseil d Administration est arr t par le pr sident surproposition du Directeur de la obligatoirement figurer l ordre du jour de la plus prochaine session toute question dontl inscription est demand e par le tiers au moins des membres du Conseil d 16 - L Inspecteur G n ral d'Etat et le Directeur du Contr le Financier ou leur repr sentant,assistent de plein droit, avec voix consultative, aux s ances du Conseil et des diff rentescommissions Art. 17- Le Conseil ne peut valablement d lib rer que si la moiti des membres qui le composentassiste la s , si apr s deux convocations successives trois jours d intervalle au moins, le Conseil nepeut tre r uni en nombre suffisant, la d lib ration est valable quel que soit le nombre des pr d cisions sont prises la majorit des membres pr sents. En cas de partage de voix, celle dupr sident est pr pond 18 - Les d lib rations du Conseil d Administration et des Commissions sont constat es pardes proc s-verbaux sign s par le pr sident de s ance, un administrateur d sign cet effet par leConseil ou les commissions, et le Directeur de la Caisse responsable du secr IIDES SERVICESArt.

8 19 - Les services de la Caisse sont plac s sous l autorit du Directeur. Les op rationsfinanci res et comptables sont effectu es par le Directeur et l Agent 20 - Le personnel est soumis un statut fix par le d cret pris dans les conditions de l article 5de l ordonnance n 62-108 du 1er octobre 21 - Les agents de la Caisse sont tenus aux r gles du secret professionnel, sauf au b n fice :-Des autorit s judiciaires ; -Des agents des contributions directes vis s l ordonnance n 62-050 du 20 septembre 1962 ;-Des Services du Travail et des Lois 22 - Le Directeur assume la responsabilit du fonctionnement des services :-Il ex cute les d lib rations r guli rement approuv es du Conseil d Administration ;-Il organise les services administratifs de la Caisse, recrute ou licencie le personnel, nommeaux diff rents emplois, sauf l Agent Comptable, selon les besoins du service et dans leslimites budg taires ;-Il soumet au Conseil d Administration, au cours du mois de novembre, un projet de budgetpour l ann e suivante.

9 -Il est ordonnateur du budget de la Caisse en recettes et en d penses ; il ex cute les d penseset poursuit le recouvrement des recettes dans les conditions fix es au chapitre II au titre II dupr sent livre ;-Il peut recevoir d l gation g n rale du pr sident du Conseil d Administration pourrepr senter la Caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ;-Il peut accorder ou refuser le paiement des prestations sous r serve d'appel devant lacommission permanente du Conseil d Administration ;-Il rend compte de son activit par un rapport annuel qu il soumet au Conseild 23 Les contr leurs de la Caisse sont charg s :1 De v rifier l immatriculation des employeurs et des travailleurs qu ils emploient,l exactitude des d clarations d emploi et de salaires, le paiement de leurs cotisations et decelles des travailleurs ;2 De contr ler l tablissement des droits des allocataires et les r glements des prestations parl interm diaire des 24 - Les contr leurs mentionnent, sur le registre d employeur, leurs observations et le cas ch ant, leurs mises en peuvent recevoir, exceptionnellement, lors de leurs tourn es hors des chefs-lieux, le montant descotisations dues par les employeurs, contre d livrance imm diate de re us d tach s d un carnet souche cot et paraph par l Agent Comptable.

10 Ils ne sont pas tenus 25 - Les contr leurs de la Caisse, par d l gation du Directeur du Travail et des Lois Sociales,sont habilit s de m me que les contr leurs du travail relever les infractions la pr senter glementation par des rapports au vu desquels l Inspecteur provincial du travail et des lois socialesdu ressort pourra d cider de dresser proc s-verbal dans les formes pr vues par l article 100 du Codede contr leurs de la Caisse pr tent le serment vis l article 99 du code du travail. Ils sont passiblesdes peines de l article 378 du code p nal en cas de violation de leur serment ou du secretprofessionnel auquel ils sont IIIDE LA TUTELLE DE LA CAISSEArt. 26 - La Caisse nationale est soumise :-A la tutelle du Ministre du Travail et des Lois Sociales en ce qui concerne les actespurement administratifs ;-A la tutelle conjointe du Ministre du Travail et des Lois Sociales et du Ministre des Finances,en ce qui concerne les op rations financi 27 - Les minist res de tutelle sont repr sent s de fa on permanente aupr s de la Caisse par lesd l gu s charg s de suivre respectivement les op rations techniques, financi res et comptables de d l gu s assistent, avec voix consultative, toutes les r unions du Conseil d Administration oude ses commissions.