Madagascar - Code du travail - cnaps.mg

1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI N 2003 -044 Portant code du travail EXPOSE DES MOTIFS Madagascar est en train de vivre de profondes mutations sur le plan politique, social et conomique. Ces mutations, se traduisant, dans un souci de d veloppement rapide et durable, d une part, au niveau des dirigeants, par une volont de r aliser les grands axes du d veloppement d finis dans le DSRP et le Business Plan et, d autre part, par une prise de conscience au niveau de la population, investisseurs aussi bien que salari s, sur leur r le d acteurs de la vie nationale, doivent tre encadr es aux moyens d un attirail l gislatif et r glementaire adapt aux besoins du redressement.

2 C est dans cet esprit qu il s est av r n cessaire de proc der une refonte de la l gislation du travail . En effet, tout le monde s accorde dire que l actuelle Loi n 94-029 du 29 ao t 1995 pose des probl mes de lecture, de compr hension et d application. La pr sente Loi portant code du travail fixe les principes g n raux applicables tous les travailleurs dont le contrat de travail est ex cut Madagascar l'exception des agents encadr s de l'Etat et aux travailleurs r gis par le code de la marine marchande ; et tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activit.

3 L'amendement effectu vise l' laboration d'un corps de r gles bien identifi , stable et effectivement appliqu , l ment essentiel de confiance et d'engagement dans le temps pour le travailleur et l'employeur, acteurs principaux dans les relations de travail . L' laboration du pr sent code a tenu compte des principes fondamentaux tels que : Le respect des droits fondamentaux pr vus par les Conventions internationales du travail ; La promotion du dialogue social tous les niveaux (bipartite ou tripartite) entre les principaux acteurs du monde du travail : l'employeur, le travailleur et l'Etat ; La recherche constante de l' quilibre des int r ts au sein de l'entreprise ; La d finition claire des responsabilit s de chaque acteur.

4 La s curisation de l'emploi et la lutte contre le ch mage ; L' laboration d'une politique de l'emploi face la mise en place des Provinces Autonomes. Par ailleurs, certaines grandes innovations m ritent d tre particuli rement soulign es. Ainsi, par exemple, les r gles d hygi ne, de s curit et d environnement du travail , qui ont fait l objet d un code part par la loi n 94-027 du 17 novembre 1994, sont d sormais fusionn es au code du travail , dans un souci d application facilit e car plus logique. D autre part, un Institut National du travail est cr aux lieu et place du Centre National d'Education Ouvri re.

5 Outre l ducation ouvri re, cet Institut a pour missions de collaborer aux recherches effectu es par les d partements techniques du travail , de l emploi et de la protection sociale et d assurer la formation en ducation ouvri re des inspecteurs et contr leurs du travail . Par ailleurs, les sanctions p nales ont t revues de fa on les rendre effectives et efficaces, en sanctionnant uniquement mais plus s v rement les valeurs consid r es comme fondamentales. Le pr sent code du travail comporte dix titres : Titre 1 : Dispositions g n rales ; Titre 2 : Du contrat de travail ; Titre 3 : Des conditions de travail ; Titre 4 : Des Conditions d hygi ne et, de s curit et d environnement du travail Titre 5 : Des relations professionnelles ; Titre 6 : De la formation professionnelle ; Titre 7 : Du diff rend de travail ; Titre 8 : Des organismes et moyens de contr le ; Titre 9 : Des p nalit s ; Titre 10 : Dispositions transitoires et finales.

6 Tel est l objet de la pr sente Loi. REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana- Fahafahana-Fandrosoana LOI N 2003 044 portant code du travail L Assembl e nationale et le S nat ont adopt en leur s ance pl ni re respective en date du 11 d cembre 2003 et 10 juin 2004, la Loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR Article La pr sente Loi est applicable tout employeur et tout travailleur dont le contrat de travail , quelle que soit sa forme, est ex cut Madagascar .

7 A ce titre, est assujetti aux dispositions de la pr sente Loi, tout employeur quel que soit sa nationalit , son statut ou son secteur d'activit . Les dispositions de la pr sente Loi ne sont pas applicables aux agents encadr s de l'Etat r gis par le Statut g n ral des fonctionnaires et aux travailleurs r gis par le code Maritime. Article Est consid r comme travailleur au sens de la pr sente Loi, quels que soient son sexe et sa nationalit , toute personne qui s'est engag e mettre son activit professionnelle, moyennant r mun ration, sous la direction et l autorit d'une autre personne physique ou morale, publique ou priv e.

8 Sont galement consid r s comme travailleurs au sens du pr sent code : les personnes r tribu es la t che ou aux pi ces ex cutant habituellement pour le compte d'une entreprise, le travail par elles-m mes, sans qu'il y ait lieu de chercher s'il existe entre elles et leur employeur, un lien de subordination juridique, ni si le local, la mati re mise en uvre ou l'outillage qu'elles emploient leur appartiennent ; les personnes ex cutant habituellement pour le compte et sous l'autorit d'une autre personne le travail par elles-m mes, quels que soient le mode de r mun ration et la dur e de travail .

9 Article Est consid r comme employeur au sens du pr sent code du travail , toute personne physique ou morale, publique ou priv e et toute entreprise publique ou collective, ayant ou non un but lucratif qui, assumant les risques financiers, engage, r mun re et dirige le personnel qui loue ses services. CHAPITRE II DU travail FORCE Article Le travail forc ou obligatoire est interdit. Le terme " travail forc ou obligatoire" d signe tout travail ou service exig d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr.

10 Les dispositions de l'alin a pr c dent ne s'appliquent pas dans les cas num r s ci-dessous : Travaux, services, secours requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondations, incendies ou autres calamit s ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrants d lits, clameurs publiques ou d'ex cution judiciaire. Travaux d'int r t collectif ex cut s en application d'une convention librement consentie par les membres du fokonolona ou dans le cadre de menus travaux de village et devenus ex cutoires. Travaux caract re purement militaire lorsqu'ils sont exig s en vertu des dispositions l gislatives portant organisation de la d fense nationale et travaux d'int r t g n ral r alis s volontairement dans le cadre du Service National.