Transcription of Code des professions N’OUBLIEZ PLAINTE LA …
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Code des professions N’OUBLIEZ PLAINTE LA …
COMMENTPORTER PLAINTECONTRE UN M DECIN L objectif du syst me disciplinaire est de pr ve-nir la survenue ou la r cidive d agissements ou d actes non conformes aux lois et aux r glements qui encadrent l exercice professionnel du m conseil de discipline est un tribunal totalement ind pendant dans l exercice de ses r clamer des dommages et int r ts pour un pr judice que vous estimez avoir subi, vous devez avoir recours aux tribunaux civils. Une d marche aupr s de la Direction des enqu tes n a pas pour but d octroyer une indemnit .RENSEIGNEMENTSD irection des enqu tesColl ge des m decins du Qu becBureau 35001250, boulevard Ren -L vesque OuestMontr al (Qu bec) H3B 0G2T l phone : 514 933-4787 Sans frais : 1 888 633-3246, poste 2016 PROT GER LE PUBLICAfin de remplir sa mission de protection, le Coll ge des m decins du Qu bec doit surveiller et contr ler la pratique professionnelle de ses membres.
COMMENT PORTER PLAINTE CONTRE L’objectif du système disciplinaire est de préve- UN MÉDECIN nir la survenue ou la récidive d’agissements ou
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