Code des professions N’OUBLIEZ PLAINTE LA …

1 COMMENTPORTER PLAINTECONTRE UN M DECIN L objectif du syst me disciplinaire est de pr ve-nir la survenue ou la r cidive d agissements ou d actes non conformes aux lois et aux r glements qui encadrent l exercice professionnel du m conseil de discipline est un tribunal totalement ind pendant dans l exercice de ses r clamer des dommages et int r ts pour un pr judice que vous estimez avoir subi, vous devez avoir recours aux tribunaux civils. Une d marche aupr s de la Direction des enqu tes n a pas pour but d octroyer une indemnit .RENSEIGNEMENTSD irection des enqu tesColl ge des m decins du Qu becBureau 35001250, boulevard Ren -L vesque OuestMontr al (Qu bec) H3B 0G2T l phone : 514 933-4787 Sans frais : 1 888 633-3246, poste 2016 PROT GER LE PUBLICAfin de remplir sa mission de protection, le Coll ge des m decins du Qu bec doit surveiller et contr ler la pratique professionnelle de ses membres.

2 Cette fin, il a formul , dans le code de d ontologie des m decins, les r gles auxquelles chaque m decin est tenu de se conformer. Les m decins sont aussi soumis la Loi m dicale, au code des professions et aux divers r glements tablis en vertu de ces VALOIR VOS DROITSLa majorit des m decins offre des services professionnels de qualit . Cependant, si vous vous posez des questions propos des services re us ou attendus d un m decin, vous pouvez vous informer par crit aupr s de la Direction des enqu tes du Coll ge des m decins du Qu bec. Il est important que vous pr cisiez la situation faisant l objet de votre demande d information.

3 Rien ne vous emp che d en discuter pr alablement avec votre m decin, si cela est appropri , ou avec les autorit s responsables de l tablissement. partir des renseignements que vous fournirez, la Direction des enqu tes valuera s il y a mati re enqu oubliez PAS1/2/3/LA MISSION DU COLL GE DES M DECINS DU QU BEC : UNE M DECINE DE QUALIT AU SERVICE DU PUBLIC1/ REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D ENQU TE ACCESSIBLE DANS LE SITE WEB DU COLL GEauquel vous aurez joint tous les documents pertinents l tude de votre demande, s il y a lieu. ( , mot-cl : Plaintes)2/ CRIRE UNE LETTRE COMPRENANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS *,y apposer votre signature et joindre, s il y a lieu, une copie des documents n cessaires l analyse de votre demande.

4 * RENSEIGNEMENTS INCLURE : Le nom du ou des m decins vis s ; Une description la plus pr cise possible des faits reproch s ainsi que la date et l endroit o ils sont survenus ; Le nom de tout tablissement de sant concern ; Le nom et l adresse de toute personne pouvant fournir d autres renseignements ; Vos coordonn es (nom, adresse et num ro de t l phone) ainsi que votre num ro d assurance formulaire ou votre lettre ainsi que les documents joints doivent parvenir la Direction des enqu tes du Coll ge des m decins du Qu demande d enqu te et le processus disciplinaire sont sans frais pour le D POSER UNE PLAINTE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINEDans le cas o l infraction est s rieuse et la preuve disponible suffisante, le syndic peut d poser une PLAINTE officielle devant le conseil de discipline.

5 Pour en savoir davantage sur le r le du conseil de discipline et chacune des tapes du processus d enqu te et de discipline, consultez le site Web du Coll ge ( , mot-cl : Discipline). LA COMMUNICATION DE LA D CISION DU SYNDICLe syndic doit communiquer par crit sa d cision la personne l origine de l enqu te dans un d lai raisonnable, qui peut varier selon la complexit du dossier et le nombre d enqu tes en le syndic a transmis le dossier au conseil de discipline, il doit vous aviser de la date, de l heure et du lieu de l audience et vous faire conna tre la d cision du conseil de DE LA D CISION DU SYNDIC?VOUS AVEZ DES LA R VISION DU DOSSIERVous pouvez adresser par crit, au secr taire du comit de r vision, une demande de r vision du dossier d enqu te constitu par le POSER UNE PLAINTE PRIV E DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINEVous pouvez d poser une PLAINTE priv e devant le conseil de discipline.

6 Dans ce cas, vous devez assumer le fardeau de la preuve de l infraction reproch e au m decin. En vertu du code des pro-fessions, vous pouvez galement tre assist ou repr sent par un avocat dont vous aurez retenu les une PLAINTE priv e est d pos e, le conseil de discipline peut vous imposer le paiement de certains frais, tels les frais d huissier ou d enregistrement st DE LA DEMANDE L TUDE DE LA DEMANDE la r ception de votre demande, le syndic value votre requ te et d cide d entreprendre ou non une enqu te. Le cas ch ant, il recueille les renseigne-ments et les documents n cessaires son enqu te, telle la copie d un dossier m dical ou d une ordon-nance.

7 En g n ral, il informe le m decin concern qu il fait l objet d une enqu te. partir de ce moment, ce m decin ne peut plus communiquer avec vous, sauf apr s en avoir obtenu la permission crite du syndic. Lorsqu une demande d enqu te concerne la qualit des soins, le syndic peut demander l avis de m decins que le syndic puisse prendre une d cision clair e, votre collaboration est D CISION DU SYNDICSur la base des faits constat s et selon la preuve disponible au terme de son analyse, le syndic doit prendre la d cision appropri options s offrent lui :1/ NE PAS D POSER UNE PLAINTE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINELe syndic peut d cider qu il n y a pas lieu de d poser une PLAINTE devant le conseil de discipline.

8 Dans ce cas, le syndic doit vous expliquer par crit les motifs de sa d SUGG RER DES INTERVENTIONS NON DISCIPLINAIRESM me s il juge que les actes reproch s ne justifient pas le d p t d une PLAINTE devant le conseil de discipline, le syndic peut toutefois recommander des mesures non disciplinaires afin de pr venir la r p tition des actes ou des agissements reproch SYNDIC PEUT NOTAMMENT : Faire des recommandations ou des mises en garde au m decin. Demander au comit d inspection professionnelle du Coll ge des m decins du Qu bec d valuer l ensemble de la pratique du m decin. Recommander au m decin de consulter le Programme d aide aux m decins du Qu bec (une ressource pour les m decins aux prises avec des probl mes de sant ).

9 Recommander au m decin de limiter sa pratique ou de se soumettre un MOYENS S OFFRENT VOUS