Mémoire projet de loi 20 - Loi édictant la Loi …

1 projet de loi no 20 Loi dictant la loi favorisant l acc s aux services de m decine de famille et de m decine sp cialis e et modifiant diverses dispositions l gislatives en mati re de procr ation assist e M moire pr sent la Commission de la sant et des services sociaux 24 f vrier 2015 projet de loi no 20 Coll ge des m decins du Qu bec 1 Le Coll ge des m decins est l ordre professionnel des m decins qu b cois. Sa mission : Une m decine de qualit au service du public. Monsieur le Pr sident, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Le Coll ge des m decins du Qu bec vous remercie de lui permettre de vous pr senter ses observations relativement au projet de loi n 20, Loi dictant la loi favorisant l acc s aux services de m decine de famille et de m decine sp cialis e et modifiant diverses dispositions l gislatives en mati re de procr ation assist e. Introduction Le projet de loi n 20 s inscrit dans une vaste r forme du syst me de sant comprenant plusieurs projets de loi pass s et venir.

2 Il y a trois semaines, le Coll ge des m decins du Qu bec a rendu public, l occasion d une conf rence de presse, ses commentaires et ses pr occupations sur ce qui est actuellement connu de cette r forme. Le document qui en faisait tat est joint en annexe. Dans les trois derni res semaines, nous avons eu confirmation des prochaines tapes : le financement des tablissements par activit ; la r vision de la loi sur les services de sant et les services sociaux; le d ploiement et la mise en place de supercliniques; de nouveaux r les pour les infirmi res et d autres professionnels de la sant . Du m me coup, le ministre partage une partie de son ch ancier et assure que les am liorations souhait es aux services seront pleinement visibles dans cinq ans. Nul doute que la collaboration de tous dans la r alisation d un chantier d une telle ampleur sera n cessaire et que les conditions facilitant cette collaboration devront tre pr sentes, notamment l coute, le soutien au changement, l esprit de collaboration et le maintien de la motivation de tous.

3 projet de loi no 20 Coll ge des m decins du Qu bec 2 On ne peut qu avoir des doutes sur la r alisation de ces conditions dans la conjoncture actuelle o l on ne peut ignorer les tensions existant entre l tat et ses employ s, les professionnels de la sant dont les m decins, les bouleversements li s aux d m nagements des grands h pitaux universitaires Montr al, l implantation de nouvelles structures cons cutives l adoption du projet de loi no 10, les changements des modes de financement des tablissements, le tout dans un contexte plus global de r duction et de contr le des d penses de l tat. Comment ignorer ce tableau global quand vient le temps pour un ordre professionnel comme le Coll ge des m decins du Qu bec dont la mission est la protection du public, de commenter avec les informations tr s limit es actuellement disponibles, un projet de loi de nature coercitive pour la profession m dicale? Nous tenterons quand m me de le faire en formulant davantage de questions que de suggestions, puisque nous ne connaissons pas le r glement annonc d coulant de la loi .

4 Nous commenterons galement le deuxi me volet du projet de loi touchant la procr ation m dicalement assist e. 1- Premier volet : l accessibilit aux services m dicaux Si l accessibilit aux m decins est un probl me r el, surtout et particuli rement en premi re ligne, il est faux de croire que la responsabilit repose uniquement sur les m decins. L tat et les parties n gociantes aux ententes ont galement leur part de responsabilit . Par cons quent, il est illusoire de croire et de laisser croire que d agir uniquement contre les m decins, et les m decins de famille en particulier, r glera le probl me. La situation devant laquelle nous nous retrouvons est le r sultat de nombreuses mesures incitatives et coercitives, d termin es par des d cideurs au-dessus des m decins sur le terrain. Les articles 3 et 4 du projet de loi tablissent le principe de l obligation de quotas, du nombre minimal de patients et du nombre minimal d heures, ainsi que les activit s de m decine de famille obligatoires couvrir en tablissement, en plus des obligations de suivi en cabinet.

5 Il n y a aucune information sur les modalit s d application annonc es dans un futur r glement du gouvernement qu on persiste ne pas rendre public. Ce r glement contiendrait une grille d quivalence, qui permettrait de pr server une couverture ad quate de tous les services particuliers offerts par les m decins de famille projet de loi no 20 Coll ge des m decins du Qu bec 3 (client les lourdes, enseignement, soins de fin de vie, traitement des toxicomanies, personnes souffrant de probl mes de sant mentale, couverture des services d urgence et hospitaliers en r gion, etc.) tout en augmentant l accessibilit en temps r el de l valuation, de la prise en charge et du suivi des probl mes courants et des maladies chroniques. Cette grille, qui ressemble de plus en plus une formule magique, suscite notre curiosit et notre appr hension. Elle vise n en pas douter augmenter le volume d activit s.

6 Sera-t-elle v ritablement un outil permettant de rendre compte quitablement des besoins de la client le et des imp ratifs de qualit auxquels les m decins seront soucieux de se conformer? Sera-t-elle une formule permettant, par ses nombreuses et in vitables exceptions, d chapper aux contraintes pr vues au projet de loi en cas de non-respect ? Sera-t-elle suffisamment robuste pour r sister une interpr tation al atoire lors d une ventuelle contestation judiciaire d une application des p nalit s mon taires pr vues? Sera-t-elle la solution miracle laquelle personne n avait pens ou la d ception plus vraisemblable d une autre mesure improvis e dont les effets b n fiques ou pervers n ont pas t ad quatement valu s, comme beaucoup d interventions ant rieures mises de l avant par l tat? Ou ne sera-t-elle finalement, qu une couche de complexit additionnelle l application des ententes m dicales d j trop complexes, et qu il faudra un jour penser simplifier?

7 Notre avis, comme nous l avons dit, les solutions aux probl mes complexes du syst me de sant doivent davantage faire appel la collaboration qu la coercition. Plut t que de punir, ce qui pourrait tre une mesure de dernier recours pour les cas d exception, il faut soutenir. Plusieurs mesures, d j demand es dans le pass , tardent tre implant es (ordonnances collectives, informatisation du r seau, partage d activit s m dicales avec d autres professionnels de la sant , acc s adapt , acc s aux plateaux techniques, etc.). Le Coll ge en a t , pour beaucoup d entre elles, l initiateur et le promoteur, mais leur implantation a, la plupart du temps, t frein e par l appareil de l tat lui-m me. Sur le plan des obligations d ontologiques, nous vous rappelons que l poque o un m decin de famille pouvait indiff remment faire au pied lev de l hospitalisation, de l urgence et du cabinet est r volue. Le m decin de famille ayant concentr ses activit s en tablissement et exer ant exclusivement en tablissement depuis trois ans ou plus projet de loi no 20 Coll ge des m decins du Qu bec 4 pourrait avoir besoin d une formation de mise niveau s il doit faire du suivi en cabinet de patients atteints de maladies chroniques pour se conformer ses obligations r glementaires.

8 Il faudra en tenir compte dans les contraintes, les co ts et les d lais impos s. L article 9 du projet de loi rappelle l obligation d ontologique du m decin qui doit, avant de cesser d assumer le suivi m dical d un patient, prendre les dispositions n cessaires pour diriger le patient vers un autre m decin. Cette obligation est d j pr sente dans le Code de d ontologie des m decins. Malgr cela, le m canisme de r f rence du m decin vers l agence existe pr sentement et s appelle le guichet d acc s . Dans bien des cas, ce guichet est devenu un stationnement permanent pour plusieurs patients. En quoi ce m canisme d j existant va-t-il tre plus efficace que celui propos par le projet de loi? Quel sera l incitatif pour reprendre la client le d un m decin qui doit cesser son exercice? La r ponse se trouve peut- tre dans le r glement en gestation. Les articles 10, 11 et 12 d crivent les nouvelles obligations des m decins d autres sp cialit s.

9 On ne d crit pas les sp cialit s vis es, qui seront identifi es dans l ventuel r glement, et les modalit s d exemption possibles ces obligations. L article 13 d crit de fa on g n rale une modalit d exemption de nature exceptionnelle aux dispositions de la loi . Enfin, les sections (articles 14 19) et V (articles 20 et 21), d crivent les p nalit s sur la r mun ration et les m canismes de r vision. En r sum , le projet de loi ne d crit que le cadre d obligations de quotas, de dur e et de d lais minimums attendus de la part des m decins moyennant des p nalit s touchant la r mun ration, le tout tre pr cis dans un r glement dont le contenu reste inconnu. Que dire de cette portion connue du projet de loi sans en conna tre les modalit s d application? Nous avons eu l occasion d exprimer les effets pervers possibles li s aux comportements d adaptation qui pourront tenter les m decins pour viter les p nalit s pr vues (s lection de client les, interpr tation des minimums comme des maximums, utilisation de la grille magique du r glement pour choisir les activit s les plus favoris es, migration vers le secteur priv , etc.)

10 Il n y a aucune information disponible sur les mesures de soutien la premi re ligne que le ministre entend promouvoir ou mettre de l avant. projet de loi no 20 Coll ge des m decins du Qu bec 5 Il n y a aucune garantie que l acc s va v ritablement tre am lior puisqu il d pend en grande partie de l organisation des services qui devra tre faite par les nouveaux tablissements r gionaux qui n existent pas encore et dont les personnes responsables sont en cours de nomination et dont les plans d action sont d finir, crire et mettre en place. De plus, le projet de loi pourrait augmenter les co ts de sant si effectivement le nombre d actes pos s par les m decins de famille et les m decins sp cialistes augmentait. cette tape-ci, le Coll ge reste dans l expectative avec ses questions sans r ponses et ses pr occupations quant la qualit et la s curit des services pour les patients et du maintien de la motivation et de la bonne volont des m decins exercer malgr les contraintes et les faiblesses du syst me de sant.