Transcription of CODE GENERAL DES IMPOTS
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: barber
CODE GENERAL DES IMPOTS
CODE GENERAL . DES IMPOTS . (loi n 2012-31 du 31 d cembre 2012 . publi e au n 6706 du 31-12-2012). EXPOSE DES MOTIFS. La politique fiscale mise en uvre par le S n gal depuis quelques d cennies traduit la volont des pouvoirs publics de faire de la fiscalit un instrument apte mobiliser de fa on optimale les ressources n cessaires la couverture des charges publiques, promouvoir la croissance conomique et am liorer l'environnement des affaires. La n cessit d'atteindre ces objectifs la fois multiples et vari s a conduit le l gisla- teur s n galais modifier maintes reprises le Code g n ral des Imp ts (CGI), en- tra nant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la mati re fiscale que pour les contribuables.
En matière de déductibilité des amortissements, le principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique est étendu aux biens pris par voie de financement islamique tout comme les amortissements de caducité constitués dans le cadre des contrats de Partenariat Public Privé (PPP) ouvrent désormais droit à dé-
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: