Transcription of CODE GENERAL DES IMPOTS
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CODE GENERAL DES IMPOTS
CODE GENERAL . DES IMPOTS . (loi n 2012-31 du 31 d cembre 2012 . publi e au n 6706 du 31-12-2012). EXPOSE DES MOTIFS. La politique fiscale mise en uvre par le S n gal depuis quelques d cennies traduit la volont des pouvoirs publics de faire de la fiscalit un instrument apte mobiliser de fa on optimale les ressources n cessaires la couverture des charges publiques, promouvoir la croissance conomique et am liorer l'environnement des affaires. La n cessit d'atteindre ces objectifs la fois multiples et vari s a conduit le l gisla- teur s n galais modifier maintes reprises le Code g n ral des Imp ts (CGI), en- tra nant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la mati re fiscale que pour les contribuables. En effet, au regard de sa forme, le code comporte des r gles d'une grande complexi- t . A titre d'exemple, le syst me de l'Imp t sur le Revenu (IR), avec ses droits pro- portionnels et progressifs, combin s aux diff rents abattements et d ductions appli- cables selon la cat gorie de revenu concern e, est difficilement compr hensible.
- les versements effectués, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires, par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises dans
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