Transcription of CONF. PERM. EXECUTEE INTERD. ART.259 DUREE 12
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CONF. PERM. EXECUTEE INTERD. ART.259 DUREE 12
29/03/2015 253 253 (01) B) co able coupable (1) Amende et frais 1 000$ avec d lai de 3 mois suramende avec d lai 3 mois. est d clar Amende et frais 2 500$ avec d lai de 24 mois 11/06/2015 259 (04) A) coupable coupable suramende avec d lai 24 mois 19/02/2016 avis d'infraction Capacit de conduite affaiblie article 253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un v hicule moteur, un bateau, un a ronef ou du mat riel ferroviaire, ou aide conduire un a ronef ou du mat riel ferroviaire, ou a la garde ou le cont r le d'un v hicule moteur, d'un bateau, d'un a ronef ou de mat riel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants.
29/03/2015 253 253 (01) B) co able coupable (1) Amende et frais 1 000$ avec délai de 3 mois suramende avec délai 3 mois. est déclaré Amende et frais 2 500$ avec délai de 24 mois
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