Congo - Code du travail - International Labour Organization

Congo Congo Code du travail Loi n 45-75 du 15 mars 1975. [NB - Le texte ci-dessous est jour des lois n 22-88 du 17 septembre 1988 et n 6-96 du 6 mars 1996]. Sommaire Titre 1 - Dispositions g n rales .. 1. Titre 2 - Du contrat de travail .. 2. Titre 3 - Du 19. Titre 4 - Des conditions du travail .. 21. Titre 5 - De l'hygi ne et de la s curit du service m 21. Titre 6 - Des organismes et moyens d'ex 21. Titre 7 - Des syndicats professionnels .. 21. Titre 8 - Du r glement des diff rends du 21. Titre 9 - P nalit 21. Titre 10 - Dispositions 21. Titre 1 - Dispositions g n rales Les travailleurs continuent b n ficier des avanta- ges qui leurs ont t consentis, lorsque ceux-ci sont La pr sente loi institue un code du travail sup rieurs ceux que leur recoupait le pr sent de la R publique Populaire du Congo . Code dont les dispositions ne s'opposent pas par ailleurs aux dispositions plus favorables qui peu- (Loi n 6-96) Est consid r comme travail - vent tre consenties par des conventions ou accords leur au sens du pr sent code, quels que soient son collectifs ou par des contrats particuliers.

riés titulaires d’un contrat de travail de droit com-mun. Section 2 - Des conditions du contrat d’apprentissage Art.8.- Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de 21 ans au moins. Art.9.- Aucun maître s’il ne vit en famille ou en …

Tags:

  Conditions, Travail, Conditions des, De travail de

Information

Related search queries