Transcription of Constit janvier 2015 - assemblee-nationale.fr
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CONSTITUTION AVERTISSEMENT _____ L ARTICLE 88-5 N EST PAS APPLICABLE AUX ADH SIONS FAISANT SUITE UNE CONF RENCE INTERGOUVERNEMENTALE DONT LA CONVOCATION A T D CID E PAR LE CONSEIL EUROP EN AVANT LE 1ER JUILLET 2004, EN VERTU DE L ARTICLE 47 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N 2008-724 DU 23 JUILLET 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _____ Pages PR AMBULE .. 7 TITRE IER. De la souverainet (articles 2 4) .. 7 TITRE II. Le Pr sident de la R publique (articles 5 19) .. 8 TITRE III. Le Gouvernement (articles 20 23) .. 12 TITRE IV. Le Parlement (articles 24 33).
8 Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
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