Transcription of CONTR AT DE LOCATION/COLOCATION
{{id}} {{{paragraph}}}
- Nom et pr nom, ou d nomination du bailleur : ..- Domicile ou si ge social du bailleur : ..- Qualit du bailleur :d sign (s) ci-apr s le bailleur ; Le cas ch ant, repr sent par le mandataire :- Nom ou raison sociale du mandataire : ..- Adresse du mandataire : ..- Activit exerc e par le mandataire : ..- Le cas ch ant, num ro et lieu de d livrance de la carte professionnelle : ..- Nom et adresse du garant : ..- Nom et pr nom du locataire : ..- Si second locataire, nom et pr nom du second locataire : ..- Adresse email du locataire (facultatif) : ..- Adresse email du second locataire (facultatif) : ..Il a t convenu ce qui suit :d sign (s) ci-apr s le locataire - Adresse email du bailleur (facultatif) : ..Le cas ch ant, pr ciser si la personne morale est une soci t civile constitu e exclusivement entre parents et alli s jusqu au quatri me degr physiquePersonne moraleOuiNon- Adresse du logement .
A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de 9 mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin …
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}