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Contrat de location - jelouebien.pro
Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986 bail type conformeaux dispositions de la loi Alur de 2014, mis en application par le d cret du 29 mai 2015)LOCAUX VIDES A USAGE D'HABITATIONM odalit s d application du Contrat type du d cret du 29 mai 2015 : Le r gime de droit commun en mati re de baux d habitation est d finiprincipalement par la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre1986. L ensemble de ces dispositions tant d ordre public, elles s imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. D marches lectricit et gaz (locataire)Mettre / transf rer le compteur votre nom : 09 72 13 20 80 (non surtax ) I.
Modalités d’application du contrat type du décret du 29 mai 2015 : Le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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