Contrat de location - jelouebien.pro

1 Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986 bail type conformeaux dispositions de la loi Alur de 2014, mis en application par le d cret du 29 mai 2015)LOCAUX VIDES A USAGE D'HABITATIONM odalit s d application du Contrat type du d cret du 29 mai 2015 : Le r gime de droit commun en mati re de baux d habitation est d finiprincipalement par la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre1986. L ensemble de ces dispositions tant d ordre public, elles s imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. D marches lectricit et gaz (locataire)Mettre / transf rer le compteur votre nom : 09 72 13 20 80 (non surtax ) I.

2 D signation des parties Le pr sent Contrat est conclu entre les soussign s : Qualit du bailleur : Personne physique Personne moraleNom et pr nom du bailleur : _____D nomination (si personne morale) : _____Soci t civile constitu e exclusivement entre parents et alli s jusqu au quatri me degr inclus : oui nonAdresse : _____Adresse email (facultatif) : _____d sign (s) ci-apr s le bailleur ;Le cas ch ant, repr sent par un mandataire : oui nonNom et pr nom du mandataire : _____D nomination (si personne morale) : _____Adresse : _____Activit exerc e : _____N et lieu de d livrance de la carte professionnelle1 : _____Le cas ch ant, nom et adresse du garant : _____Nom et pr nom du ou des locataires, adresse email (facultatif)] :_____d sign (s) ci-apr s le locataire ;Il a t convenu ce qui suit : II.

3 Objet du Contrat Le pr sent Contrat a pour objet la location d un logement ainsi d termin : A. Consistance du logement Adresse du logement [exemples : adresse / b timent / tage / porte etc.] :_____1 Mention obligatoire s appliquant aux professionnels exer ant une activit mentionn e l article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 r glementant les conditions d exercice des activit s relatives certaines op rations portant sur les immeubles et les fonds de 1 sur - Contrat de location conforme la loi Alur janvier 2022 Type d habitat, Immeuble : collectif individuel / mono propri t copropri t P riode de construction : avant 1949 de 1949 1974 de 1975 1989 de 1989 2005 depuis 2005- surface habitable : _____ m2 - nombre de pi ces principales : _____ - Autres parties du logement : grenier comble terrasse balcon loggia jardin Autres : _____ l ments d quipements du logement.

4 Cuisine quip e, d tail des installations sanitaires .. :_____Modalit de production de chauffage : individuel collectif 2 _____Modalit de production d eau chaude sanitaire : individuel collectif 3 _____Le cas ch ant, La consommation nerg tique du logement, d termin e selon la m thode du diagnostic de performance nerg tique mentionn l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas exc der, compter du1er janvier 2028, le seuil fix au I de l'article L. 173-2 du m me code 4 : _____B. Destination des locaux : usage d habitation usage mixte professionnel et d habitationC. D signation des locaux et quipements accessoires de l immeuble usage privatif du locataire : cave n _____ parking n _____ garage n _____ Autres : _____D.

5 Le cas ch ant, num ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l immeuble usagecommun : garage v lo ascenseur espaces verts aires et quipements de jeux laverie local poubelle gardiennage autres : _____E. quipement d acc s aux technologies de l information et de la communication [modalit s de r ception de lat l vision dans l immeuble, modalit s de raccordement internet etc.] :_____Internet : Test ligibilit fibre optique et ouverture ligne : 09 72 14 26 00 (non surtax )III. Date de prise d effet et dur e du Contrat La dur e du Contrat et sa date de prise d effet sont ainsi d finies : A. Date de prise d effet du Contrat : _____ / _____ / _____B. Dur e du Contrat : 3 ans 6 ans [minimum 6 ans si le bailleur est une personne morale] Dur e r duite : _____ (dur e minimale d un an lorsqu un v nement pr cis 5 le justifie)C.

6 Le cas ch ant, v nement et raison justifiant la dur e r duite du Contrat de location :En l absence de proposition de renouvellement du Contrat , celui-ci est, son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 anset dans les m mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur,quant lui, peut mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue del occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l gitime. 2 Si chauffage collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du Si chauffage collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du Mention obligatoire s'appliquant aux logements dont la consommation nerg tique, d termin e selon la m thode du diagnostic de performance nerg tique mentionn l'article L.

7 126-26 du code de la construction et de l'habitation, exc de le seuil fix au I de l'article L. 173-2 du m me Limit aux v nements pr cis qui justifient que le bailleur personne physique ait reprendre le local pour des raisons professionnelles ou 2 sur - Contrat de location conforme la loi Alur janvier 2022IV. Conditions financi res Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : A. Loyer 1 Fixation du loyer initial :a) Montant du loyer mensuel 6 : _____ b) Le cas ch ant, modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans les zones tendues 7 - le loyer du logement objet du pr sent Contrat est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximumd volution des loyers la relocation : Oui Non- le loyer du logement objet du pr sent Contrat est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : Oui Non- montant du loyer de r f rence : _____ /m2 - montant du loyer de r f rence major.

8 _____ /m2 - le cas ch ant Compl ment de loyer [si un compl ment de loyer est pr vu, indiquer le montant du loyer debase, n cessairement gal au loyer de r f rence major , le montant du compl ment de loyer et lescaract ristiques du logement justifiant le compl ment de loyer] :_____c) Le cas ch ant, informations relatives au loyer du dernier locataire [montant du dernier loyer acquitt par lepr c dent locataire, date de versement et date de la derni re r vision du loyer] 8 :_____2 Le cas ch ant, Modalit s de r vision :a) Date de r vision : _____ / _____ / _____ b) Date ou trimestre de r f rence de l IRL : _____B. Charges r cup rables 1. Modalit de r glement des charges r cup rables : Provisions sur charges avec r gularisation annuelle Paiement p riodique des charges sans provision [En cas de colocation seulement] Forfait de charges2.

9 Le cas ch ant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : _____3. Le cas ch ant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalit s de r vision du forfait decharges 9 : _____C. Le cas ch ant, contribution pour le partage des conomies de charges10 :1. Montant et dur e de la participation du locataire restant courir au jour de la signature du Contrat : _____ 2. l ments propres justifier les travaux r alis s donnant lieu cette contribution : _____6 Lorsqu un compl ment de loyer est appliqu , le loyer mensuel s entend comme la somme du loyer de base et de ce compl Zones d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o il existe un d s quilibre marqu entre l offre et la demande de logements, entra nant des difficult s s rieuses d acc s au logement sur l ensemble du parc r sidentiel telles que d finies par d Mention obligatoire si le pr c dent locataire a quitt le logement moins de dix-huit mois avant la signature du Si les parties conviennent d un forfait de charges et de sa r vision annuelle, ce forfait est r vis dans les m mes conditions que le loyer Art.

10 23-1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 3 sur - Contrat de location conforme la loi Alur janvier 2022D. Le cas ch ant, En cas de colocation souscription par le bailleur d une assurance pour le compte descolocataires 11 : Oui Non1. Montant total annuel r cup rable au titre de l assurance pour compte des colocataires 12 :_____2. Montant r cup rable par douzi me : _____E. Modalit s de paiement P riodicit du paiement 13 : _____ Paiement : choir terme chuDate ou p riode de paiement : _____ Lieu de paiement : _____Montant total d la premi re ch ance de paiement pour une p riode compl te de location : Loyer (hors charges) : _____ Charges r cup rables : _____ Contribution pour le partage des conomies de charges : _____En cas de colocation, l assurance r cup rable pour le compte des colocataires : _____F.