Transcription of CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE - cllaj-coutances.fr
{{id}} {{{paragraph}}}
CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE . Entre les soussign s, M., Mme, Mlle (nom, pr nom, adresse). d sign (s) ci-apr s le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, pr nom, adresse). d sign (s) ci-apr s le preneur il a t convenu et arr t ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et quipements ci-apr s d sign s au preneur qui les accepte aux conditions suivantes: _____. _____. Adresse du logement donn en LOCATION N Rue Commune Etage B timent Porte Type du logement donn en LOCATION Appartement Maison Autre D pendances dont le locataire a la jouissance exclusive Garage Cave Jardin privatif Terrasse D signation des locaux et quipements privatifs (Nombre de pi ces, confort, etc.)
bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement; - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}