Transcription of CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: quiz answers
CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER …
1 Mis jour le 08 avril 2021 CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION Mod le de l Ordre national des infirmiers avec commentaires Rappel : La libert contractuelle est un principe fondamental en droit civil fran ais. Ainsi les parties qui envisagent de signer un CONTRAT sont libres des engagements qu elles y font figurer d s lors que, notamment, le consentement des parties qui s obligent est av r et sous r serve du respect des dispositions l gales et r glementaires. Tout CONTRAT l galement form tient lieu de loi ceux qui les ont fait (article 1103 du code civil) et doit tre n goci , form et ex cut de bonne foi (article 1104 du code civil). les clauses sur lesquelles figurent un * sont des clauses essentielles, auxquelles il n est pas possible de d roger conform ment l article du code de la sant publique.
de sous location ou d’occupation emportant indemnité ne soit créé entre les deux parties nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent contrat. L’infirmier(ère) remplaçant(e) en fera un usage exclusivement professionnel et s’interdira
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: