CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE - ram …

CONTRAT DE TRAVAIL . A DUREE INDETERMINEE . Textes principaux de r f rence : - Convention collective nationale de TRAVAIL des assistants maternels du particulier-employeur - Loi N 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et ses d crets d'application - Site de L gifrance - Extrait de l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles (voir annexes). Le pr sent CONTRAT , outil de dialogue entre vous, parents et assistant(e) maternel(le), va tre maintenant rempli. Il est le reflet crit de vos n gociations. Les deux parties doivent r diger ensemble le CONTRAT , en deux exemplaires (ou le photocopier), conform ment au droit fran ais. Il est recommand de le r actualiser, chaque ann e, ou chaque changement intervenant dans les conditions de l'accueil en cours d'ann e. Toute modification apport e doit faire l'objet d'un avenant, galement sign par les deux parties. Compte tenu de la particularit du statut de l'assistant(e) maternel(le), on se retrouve parfois au carrefour de plusieurs codes.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Textes principaux de référence : - Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier-employeur - Loi N°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et ses dé rets d’application

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