Transcription of CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE …
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CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE …
VENDEURNom :Pr nom :Adresse : T l phone :Courriel :ACHETEURNom :Pr nom : Adresse :T l phone :Courriel :Marque :Mod le :Ann e :Odom tre :kmmiDistance r ellement parcourue(si diff rente de celle qu'affiche l'odom tre)kmmiImmatriculation :Cylindr e :cc/cm3litre(s)po3 Num ro d identification du v hicule (NIV ou num ro de s rie) :Utilisation ant rieure (s il y a lieu) q taxi q auto- cole q auto pour la client le q auto de location q v hicule de d monstration q autreIdentit de chaque commerce ou organisme public qui a lou l auto long terme ou en a t propri taire :Manuel du propri taire et livrets d entretien du v hiculeq non fournis q remis la livraison du v hicule q remis une autre date : Statut du v hicule quand le vendeur l a achet q V hicule neuf. Date d achat : _____ q V hicule d'occasion. Date d achat : _____Repr sentations du vendeur (si applicable, d crire ci-dessous) (ex. : en bon tat , trait l antirouille chaque ann e , toujours entretenu chez le concessionnaire ) CONTRAT DE VENTE D AUTO D OCCASION ENTRE PARTICULIERS Ce mod le s applique seulement une transaction ENTRE particuliers, et non ENTRE consommateur et commer- ant.
annuler la vente ou obtenir une réduction de prix. Pour vérifier cette information, demandez à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de vous fournir le dossier du véhicule (12,25 $ en 2018), qui contient le relevé de l’odo-mètre fait lors des transactions précédentes.
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