Transcription of CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE
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Example: confidence
CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE
Le pr sent document comprend : La convention de preuve Les conditions g n rales d utilisation du service de signature lectronique Il est rappel qu en vertu de l article 1368 du Code civil, les parties peuvent d finir contractuellement les r gles de recevabilit et d admissibilit des preuves en cas de litige. BMW FINANCE, ses concessionnaires et ses clients (les parties ) reconnaissent donc que, dans le cadre du pr sent processus de contractualisation, tout document lectronique sign lectroniquement par eux constitue un document original admis titre de preuve et parfaitement valide. De m me, les parties reconnaissent comme l ments de preuve toutes les donn es de connexion associ es au processus de signature lectronique d crit dans les conditions d utilisation, ainsi que les e-mails ou SMS mis ou re us dans ce cadre.
générales d’utilisation du service de signature électronique empêchera le Client de signer électroniquement son contrat de financement.
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