CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE

1 Le pr sent document comprend : La convention de preuve Les conditions g n rales d utilisation du service de signature lectronique Il est rappel qu en vertu de l article 1368 du Code civil, les parties peuvent d finir contractuellement les r gles de recevabilit et d admissibilit des preuves en cas de litige. BMW FINANCE, ses concessionnaires et ses clients (les parties ) reconnaissent donc que, dans le cadre du pr sent processus de contractualisation, tout document lectronique sign lectroniquement par eux constitue un document original admis titre de preuve et parfaitement valide. De m me, les parties reconnaissent comme l ments de preuve toutes les donn es de connexion associ es au processus de signature lectronique d crit dans les conditions d utilisation, ainsi que les e-mails ou SMS mis ou re us dans ce cadre.

2 Les parties acceptent en outre que : Chacune d entre elles a t clairement identifi e. Avant de signer lectroniquement, le client recevra par SMS un code renseigner afin de pouvoir valider sa signature. La signature sous FORME lectronique enclenchera un m canisme d horodatage de la signature, qui donnera date fiable aux documents. La signature sera r alis e en s appuyant sur un certificat, mis par un tiers de confiance, garantissant le lien entre les donn es de v rification de la signature lectronique et le signataire. Les documents contractuels lectroniques sign s seront rendus accessibles chacune des parties via un espace d di s curis.

3 Ils seront conserv s dans des conditions de nature en garantir l int grit . Le Client d signe ci-dessous le client de BMW Finance tant sur le point de souscrire un CONTRAT de financement par voie lectronique. Le Client peut, son choix : - Signer lectroniquement son CONTRAT de financement directement en concession : Dans cette hypoth se, le Client, pr sent physiquement dans les locaux de la concession, est accompagn dans le processus de contractualisation sous FORME lectronique par un membre du personnel de la concession habilit cet effet (ci-apr s l Op rateur d Enregistrement ).L Op rateur d Enregistrement va guider le Client, tape par tape, dans le processus de contractualisation sous FORME lectronique ; - Signer lectroniquement son CONTRAT de financement distance : Dans cette hypoth se, le Client s est pr alablement rendu dans les locaux d une concession afin de choisir, en pr sence d un Op rateur d Enregistrement, le CONTRAT de financement et les ventuelles assurances qu il souhaitait.

4 A cette occasion et avec le consentement du Client, l Op rateur d Enregistrement a v rifi l identit du Client en fournissant une pi ce d identit et demand la cr ation d un Espace D di S curis partir duquel le CONTRAT de financement sera sign lectroniquement. Ce processus r pond aux contraintes l gales en vigueur en mati re de signature lectronique s curis e. Le Client sera invit valider lui-m me les tapes n cessitant son consentement. Le Client est inform qu tout moment pendant le processus de contractualisation et avant apposition de la signature lectronique, le Client peut abandonner la transaction et choisir de contractualiser sous format papier.

5 De m me, le Client est galement inform que la signature lectronique distance ne peut tre mise qu partir du territoire fran ais m tropolitain. Par cons quent, toute tentative de signature lectronique distance d un CONTRAT de financement hors du territoire fran ais m tropolitain sera refus e. La possibilit de signer lectroniquement un CONTRAT de financement est subordonn e aux conditions suivantes : - Pleine capacit juridique pour souscrire un CONTRAT de financement ; - D tention par le Client d une adresse email et d un t l phone mobile personnel permettant la r ception de SMS ; - Acceptation des conditions g n rales d utilisation de l Espace D di S curis ; - Acceptation des pr sentes conditions g n rales d utilisation du service de signature lectronique et de la convention de preuve.

6 Pour toute signature lectronique distance, le Client devra galement disposer d un terminal informatique compatible avec l Espace D di S curis et une connexion Internet active. Le refus des conditions g n rales d utilisation de l Espace D di S curis , de la Convention de preuve et/ou des conditions CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE CONVENTION DE PREUVE Processus de contractualisation sous FORME lectronique La pr sente convention de preuve a pour objet de d finir les conditions dans lesquelles les parties au CONTRAT reconnaissent aux documents lectroniques qu elles s appr tent signer sous FORME lectronique la qualit de DOCUMENTS ORIGINAUX, et les admettent titre de preuves de leur engagement contractuel au m me titre que des documents sur support papier sign s de leur main.

7 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE g n rales d utilisation du service de signature lectronique emp chera le Client de signer lectroniquement son CONTRAT de financement. Chronologie du parcours de signature ETAPES COMMUNES A TOUTE SIGNATURE ELECTRONIQUE Etape 1 : l Op rateur d Enregistrement v rifie l identit du Client (et du cosignataire le cas ch ant) et s assure que celui-ci souhaite souscrire sous FORME lectronique. Il conserve une copie de la pi ce d identit du Client. Il pr pare ensuite le CONTRAT dans le logiciel en renseignant les informations relatives au Client.

8 Il v rifie galement l adresse de courrier lectronique (email) et le num ro de portable du Client. Le Client est inform qu en cas de demande de cautionnement par BMW Finance, le Client ne pourra pas souscrire sous FORME lectronique en raison des exigences de formalisme impos es par la loi. L Op rateur d Enregistrement pr cise qu tout moment, il peut abandonner la voie lectronique pour recourir la voie papier. Etape 2 : le Client indique l Op rateur d Enregistrement s il souhaite signer lectroniquement son CONTRAT de financement en concession ou distance. Etape 3 : le processus de contractualisation d bute par l apparition des crans de la solution de contractualisation sous FORME lectronique.

9 L Op rateur d Enregistrement confirme le type de CONTRAT choisi et se connecte l application avec son identifiant. Il s lectionne le CONTRAT correspondant au Client et un cran vert signale que le dossier est complet. Etape 4 : l identit du Client (et du cosignataire le cas ch ant) et de l Op rateur d Enregistrement sont successivement confirmer sur l cran. Etape 5 : un espace d di s curis (ou EDS ) affect au CONTRAT en formation est cr . L EDS est destin rendre les documents contractuels, une fois sign s, accessibles au Client, au concessionnaire et BMW Finance. Le Client re oit un e-mail avec le lien vers le site Internet h bergeant l EDS et un identifiant personnel ; il re oit en parall le son mot de passe pour se connecter l EDS par SMS.

10 ETAPES SPECIFIQUES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN CONCESSION Etape 6 : le cas ch ant selon le type de CONTRAT choisi, il sera demand au Client de r pondre quelques questions qui permettront successivement : De remplir la fiche de dialogue et de connaissance Client. D acter le choix du Client en cas de demande de livraison imm diate. De pr parer le CONTRAT selon les choix du Client en mati re d assurance. Etape 7 : le cas ch ant selon le type de CONTRAT choisi, l Op rateur d Enregistrement signe le CONTRAT sous FORME lectronique pour le concessionnaire. Le CONTRAT est d j sign par BMW Finance (par d faut d s le d marrage du processus).