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Contrats internationaux : quel droit s’applique
Ordre des avocats du barreau de Li ge : Espace entreprises janvier 2013 Contrats internationaux : quel droit s applique ? Romain SALZBURGER, avocat Les parties un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s y appliquera ? Qu en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de lois, il convient de se tourner vers les dispositions du r glement europ en dit Rome I pour r pondre ces interrogations. Lorsque deux partenaires commerciaux n gocient une affaire, ils se posent instinctivement une s rie de questions essentielles : quel produit acheter ou vendre, en quelle quantit , avec quelle qualit , selon quel syst me de livraison et quel prix ?
2 Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises – http://entreprise.barreaudeliege.be – janvier 2013 impératives dont le respect est jugé crucial ...
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